Publié le 08/09/2025

En tant que cabinet d’avocat intervenant en droit des étrangers, je suis souvent interrogé sur la possibilité pour une personne étrangère, notamment en situation irrégulière, de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il est essentiel de rappeler que la justice, dans un État de droit, doit être accessible à tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs récemment confirmé ce principe fondamental : un étranger en situation irrégulière peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette décision vient conforter la jurisprudence constante en matière d’accès au droit, et réaffirme le respect des principes d’égalité devant la justice et des droits de la défense.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État, destiné aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux coûts liés à une procédure judiciaire : honoraires d’avocat, frais d’huissier, expertise, etc.

Elle peut être totale (100 % des frais pris en charge) ou partielle (l’État prend en charge une partie, le reste étant à la charge du bénéficiaire).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Les critères sont réévalués chaque année. Pour 2025, à titre indicatif, le plafond pour une aide totale est d’environ 1 000 € de revenus mensuels, et pour une aide partielle, jusqu’à 1 500 € environ, selon la composition du foyer.

Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française pour en bénéficier. Sont éligibles :

• Les ressortissants étrangers résidant habituellement et régulièrement en France ;

• Mais aussi les étrangers en situation irrégulière, dès lors qu’ils doivent faire valoir leurs droits devant une juridiction française.

Cette dernière précision a été confirmée par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 5 avril 2024 (Décision n° 2024-1063 QPC), où il rappelle que le droit à un procès équitable et le droit à la défense doivent s’appliquer à toute personne, indépendamment de sa régularité administrative.

Quelles démarches pour un étranger en situation irrégulière ?

Les personnes étrangères, même en situation irrégulière, peuvent entamer une demande d’aide juridictionnelle. Voici les principales étapes :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°16146*01
   Il s’agit du formulaire officiel de demande d’aide juridictionnelle, disponible en ligne ou au tribunal.

2. Joindre les justificatifs

   • Justificatifs d’identité (passeport, titre de séjour, ou tout autre document d’identité)

   • Justificatifs de ressources (même en l’absence de revenus, une attestation sur l’honneur peut être jointe)

   • Documents relatifs à la procédure (avis d’audience, décision contestée, convocation, etc.)

3. Déposer la demande
   La demande peut être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent (tribunal judiciaire, tribunal administratif, etc.), selon la nature de l’affaire.

4. Choix ou désignation d’un avocat
   Le demandeur peut proposer un avocat (avec l’accord de ce dernier), ou demander la désignation d’un avocat d’office.

Dans quels cas un étranger peut-il en bénéficier ?

Voici quelques exemples de situations où un étranger – y compris en situation irrégulière – peut bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• Contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

• Demande de réexamen d’une demande d’asile

• Recours contre un refus de titre de séjour

• Procédures pénales ou civiles où la personne est impliquée

• Demandes devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de placement en rétention

Vous êtes étranger, en situation régulière comme irrégulière, et vous vous demandez si vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle ? Le cabinet vous accompagne

J'accompagne les personnes étrangères dans leurs démarches, y compris celles relatives à l’aide juridictionnelle. Que vous soyez en demande d’asile, sans-papiers, ou en attente d’un titre de séjour, je peux vous aider à faire valoir vos droits devant les juridictions françaises.

Je vous assiste à chaque étape :

• Analyse de votre situation

• Constitution de votre dossier d’aide juridictionnelle

• Représentation devant les tribunaux compétents

Parce que l’accès à la justice ne doit pas dépendre de votre statut administratif, vous avez des droits – faites-les valoir.